Mobilisation pour la sauvegarde de la liberté éducative, suite

silhouettes-div-educativeQuelques nouvelles de la mobilisation pour la sauvegarde de la liberté éducative, contre la mise en place des mesures restrictives concernant la création des écoles hors – contrat et l’Instruction en famille.

Comme vous le savez, une mobilisation générale, incluant tous les mouvements et les associations concernées par la reforme gouvernementale en cours, s’est s’organisée, à laquelle le Printemps de l’éducation participe activement.

Un récapitulatif de la situation nous paraît nécessaire vu le caractère d’urgence que le gouvernement a donné à cette procédure.

Le Ministère de l’Education nationale mène actuellement deux projets pour « contrôler » davantage les écoles, collèges et lycées privés hors contrat non financés par l’Etat et libres de leur programme et de leur pédagogie :

  1. changer les modalités d’ouverture des écoles hors contrat (par ordonnance législative, ce qui requiert un vote d’habilitation du Parlement) ;
  2. contraindre les écoles indépendantes à appliquer les programmes des écoles publiques, en dépit de leur droit à la liberté des programmes consacré par la loi.

Où en sommes-nous?

1) Sur le régime d’ouverture

Dans un premier temps (juin/juillet), l’Assemblée nationale a accédé aux demandes du gouvernement. Le Sénat a voté contre en proposant de maintenir le régime de déclaration en renforçant les conditions à respecter. La Commission Mixte Paritaire vient d’échouer sur le texte qui est passé ensuite devant l’Assemblée nationale le 22 novembre : les 45 amendements pour lutter contre tout (suppression) ou partie (lieu, modalités, injonction de re-scolarisation) de l’article 14b de la loi Égalité Citoyenneté ont été rejetés. Ceci malgré le fait que la nocivité du projet de passer à un régime d’autorisation a été dénoncée par toutes les parties sans exception, y compris par des élus communistes ou écologistes, donc issus de la majorité gouvernementale.

2) Sur le contrôle des connaissances

Selon l’article 442.3 du Code de l’éducation, les écoles hors contrat sont entièrement libres de leur programme. C’est l’une des dimensions essentielles de leur liberté. Le décret sur les programmes a été publié le 30 octobre, avec entrée en vigueur immédiate, en viole l’esprit et sa formulation est sujette à toutes les interprétations :

« Art. R. 13113.Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille. »

De plus, le Ministère de l’éducation nationale refuse de communiquer son Vademecum recensant les nouvelles modalités d’inspection des établissements hors-contrat, de sorte que les nouvelles modalités d’inspection des écoles hors contrat, suite à l’entrée en vigueur du décret, sont largement inconnues.

Ce que nous proposons :

Les écoles indépendantes réclament d’être « libres de leurs méthodes et comptables de leurs résultats ». Ces écoles contestent la légitimité de l’Education nationale, à la fois juge et partie, à juger de leurs méthodes pédagogiques. Les enfants, divers dans leurs besoins et leurs intelligences, du point de vue de la pédagogie ont besoin d’une variété de méthodes de qualité.

Tout comme les familles, du point de vue de l’éducation en général, ont besoin d’une liberté de choix pour leurs enfants.

Il s’agit d’une variété qui est développée par toutes les pédagogies différentes et les écoles qui s’ouvrent en France dernièrement (on parle de 93 ouvertures à cette rentrée).

C’est une progression fulgurante : plutôt que d’en freiner l’ouverture, ne serait-il pas temps pour l’Etat de se féliciter de leur développement et d’en faciliter le déploiement ? De « faire avec » plutôt que de « faire contre » ?

Nous pensons qu’il est important à la fois d’agir légalement sur le caractère anticonstitutionnel du décret et de sensibiliser l’opinion publique par tous les moyens. Il est important de savoir et faire savoir que nous sommes nombreux.*

Nous comptons sur votre participation active !

Pour agir avec nous, merci de nous écrire via le formulaire de contact.

*Pour rappel voici les noms des signataires de la précédente mobilisation de juin :

  • Mouvement Printemps de l’éducation
  • Mouvement Colibris
  • Communauté Européenne pour l’Education Démocratique (EUDEC France)
  • Collect’IEF
  • Fondation Espérance Banlieues
  • Fondation pour l’école
  • Fédération des écoles Steiner-Waldorf
  • Association Montessori France
  • Association Parents Professeurs Ensemble
  • Association Créer son Ecole
  • Association de Parents et Amis pour le Soutien et la Promotion de la Pédagogie SteinerWaldorf
  • Association Eduka 3000
  • Association Graine d’école
  • Association Les semeurs d’école
  • Association EXTRA
  • Association Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement
  • Association Quartier Libre
  • Association Ecole de la Nature et des Savoirs
  • Association VIRA
  • Association Objectif 100%
  • Association Graine de Bienveillance
  • Centre de Rencontres Enfantines Montessori
  • Ecole démocratique du Pays Glazik
  • Ecole La Maison de l’Enfant
  • Ecole Dynamique
  • Ecole Démocratique
  • Ecole du Colibri
  • Ecole Coop’cinelle
  • Ecole de la Croisée des Chemins
  • Ecole Oasis des Enfants, la Réunion
  • Ecole Living School
  • Ecole La Ferme des Enfants
  • Ecole Domaine du Possible
  • Ecole Ella
  • Ecole inclusive et alternative du Bas-Chablais
  • Ecole Autonome et Démocratique
  • Ecole Caminando
  • Ecole la Découverte
  • Ecole du Continuum
  • Ecole Nectarine
  • Ecole des Fourmis
  • Ecole Montessori du Morvan
  • Ecole de la Montagnette
  • Ecole la Marelle
  • Ecole L’Atelier des Possibles
  • Ecole L’école Joyeuse
  • Ecole L’école à l’envers
  • Ecole Atelier des Petits Colibris
  • Ecole Dès demain
  • Ecole Graines des possibles
  • Ecole Le Point d’O
  • Réseaux Ecoles du 3ème Type

 

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