Un pas en faveur de la liberté éducative

Le 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les 14 BIS et DECIES, devenus 31 et 39, de la loi Égalité Citoyenneté. De ce fait, les mesures préconisées pour la création des écoles hors contrat sont définies comme une « atteinte à la liberté d’enseignement ». Aussi, l’article sur les modalités de l’instruction en famille a été considéré comme un « cavalier législatif. »

Une petite avancée…

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’article 39, figurant au sein du titre Ier de la loi, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l’éducation, les régimes de déclaration d’ouverture préalable des établissements privés d’enseignement scolaire par un régime d’autorisation.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture » de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance .

Le Conseil a censuré l’insuffisante précision de l’habilitation donnée au Gouvernement, et il n’a pas pris position sur le principe de la substitution d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration préalable (Extrait du communiqué du Conseil constitutionnel du 26/01/2017).

Concrètement, si cela se traduit par une victoire, espérons stable, de la liberté éducative et de la multitude d’écoles, de parents et d’associations qui la défendent, l’Education nationale n’est pas du même avis.

Interviewée par le Café pédagogique sur la décision du Conseil constitutionnel, Mme Najat Vallaud Belkacem, tout en soulignant la nécessité de ce texte, « a aussi annoncé le renforcement des inspections dans ces établissements. « Cette décision, je la regrette. Il faudra reprendre ce combat. Ces établissements hors contrat qui ouvrent en mettant les élus et les pouvoirs publics devant le fait accompli sans véritable capacité de s’assurer que les enseignements dispensés sont conformes aux valeurs de la République et vont dans l’intérêt des enfants. C’est un vrai problème », écrit le Café pédagogique. « Il faudra formuler autrement avec des critères plus précis ce texte qui devra être adopté car aujourd’hui si on veut que le droit à l’éducation des enfants soit respecté on doit s’assurer que ce qui est enseigné leur permet d’acquérir un socle minimal qui leur permettra de se projeter dans la vie et ne soit pas en contradiction avec les valeurs de la République ». La ministre a ajouté : « Le renforcement des inspections, qui n’a pas besoin d’un texte, je m’en porte garante. On l’a fait ces derniers temps. Il faudra continuer à le faire ».

Attendons-nous donc à une recrudescence des inspections qui, vu l’absence de véritable dialogue entre les parties prenantes qui a caractérisé tout ce processus, ne seront pas forcement réalisées dans un climat de confiance réciproque…

Cet article nous donne l’occasion de rebondir sur notre vision au Printemps de l’éducation par rapport, non seulement au décret en question, mais à toute prise de position mettant en cause la liberté éducative. Nous l’avons dit, et nous aimons le répéter : nous croyons qu’il faut dépasser le clivage école privée/ école publique, ainsi que toute séparation entre « traditionalistes » (dans lesquels nous ne reconnaissons pas) et « pédagogues » (terme utilisé de façon négative et inappropriée). Il est fondamental que le débat sur l’éducation, et sur l’école en général, soit libéré de toute récupération stérile de la droite ou de la gauche, et qu’il soit pleinement restitué aux parents, professeurs et élèves qui se mobilisent de plus en plus en participant activement à la vie citoyenne…

A propos de l’article 39 …

9. L’article 39 de la loi déférée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de remplacer, dans le code de l’éducation, les régimes de déclaration d’ouverture préalable des établissements privés d’enseignement scolaire par un régime d’autorisation, de préciser les motifs de refus d’ouverture, de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté de l’enseignement dont ces derniers bénéficient, une fois ouverts.

10. Les sénateurs et les députés requérants estiment que la substitution d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif pour l’ouverture d’établissements privés d’enseignement scolaire porte une atteinte disproportionnée à la liberté de l’enseignement et à la liberté d’association. Selon les sénateurs requérants, ces dispositions porteraient aussi atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d’entreprendre.

11. La liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958.

12. Aux termes du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Cette disposition fait obligation au Gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu’il présente, la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention.

13. En habilitant le Gouvernement à remplacer les régimes déclaratifs par un régime d’autorisation d’ouverture d’un établissement privé d’enseignement scolaire, le législateur a précisément défini le domaine d’intervention des mesures qu’il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance. En revanche, eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative, en confiant au Gouvernement, sans autre indication, le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture » de tels établissements, le législateur a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance.

14. Par suite, cette habilitation méconnaît les exigences qui résultent de l’article 38 de la Constitution. Sans qu’il soit besoin d’examiner les griefs des requérants, l’article 39 de la loi déférée est donc contraire à la Constitution.

Pour plus de détails sur cette décision et ses conséquences, rendez-vous sur :

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